LE CONTRAT DE SÉJOUR

VILLA JEAN DOMINIQUE
Etablissement d’hébergement pour Personnes âgées

Le contrat  de  séjour  définit  les  droits  et  les  obligations  de  l'établissement  et  du  résident  avec  toutes  les  conséquences  juridiques  qui  en  résultent.  Ce contrat  définit  les objectifs  et  la  nature  de  la  prise  en  charge  ou  de  l’accompagnement  dans  le  respect  des principes   déontologiques   et   éthiques,   des   recommandations   de   bonnes   pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF).

Les  particuliers  appelés  à  souscrire  un  contrat  de  séjour  sont invités  à  en  prendre connaissance  avec  la  plus  grande  attention.  Ils  peuvent,  lors de  la  signature,  se  faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une.

Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent  contrat, il est  procédé  à l’établissement d’un  document  individuel  de  prise en  charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.

Le  contrat  est  établi  en  tenant  compte  des  mesures  et  décisions  administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis  à chaque personne et le cas  échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.

Les  conflits  nés  de  l’application  des  termes  du  contrat  sont,  en  l’absence  de  procédure  amiable  ou lorsqu’elle a  échoué,  portés  selon les  cas  devant les  tribunaux  de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.

La  Maison  de  Retraite  VILLA  JEAN  DOMINIQUE  est  un  établissement  privé à  but lucratif

Les  personnes  hébergées  peuvent  faire  une  demande  d’allocation  personnalisée  d’autonomie pour couvrir une partie du montant des services facturés. L'établissement   répond   aux   normes   pour   l'attribution   de   l'allocation   logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.

Le contrat de séjour est conclu entre :

D'une part,

La VILLA JEAN DOMINIQUE maison de retraite pour personnes âgées

Représenté par son directeur, Monsieur Dominique Dupuis

Et d'autre part,

Mme ou M. .......................................................................................
(Indiquer nom(s) et prénom(s))

Né(e) le ........................................... à ................................................
Dénommé(e) le / la résident(e), dans le présent document.

Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse,  éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance / personne qualifiée................................................................................................................................................................
Dénommé(e)  le  représentant  légal  (préciser  :  tuteur,  curateur,  mandataire  judiciaire  à  la protection des majeurs ; joindre la photocopie du jugement). Il est convenu ce qui suit.

1.  DÉFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE

L’établissement travaille en vue du maintien de l’autonomie de la personne accueillie. Un avenant à ce contrat est établi dans les 6 mois. Le contrat de séjour précise les objectifs et les prestations adaptés à la personne. Ceux-ci sont actualisés chaque année.

2.  CONDITIONS D’ADMISSION

L’établissement « VILLA JEAN DOMINIQUE » est situé au 46, rue Guersant, 75017 PARIS.
Il reçoit des personnes âgées des deux sexes de 65 ans et plus, en hébergement permanent ou temporaire. Les personnes doivent être valides, c’est à dire être en mesure d’assumer les actes de la vie courante sans l’assistance d’une tierce personne. Cependant l’établissement dispose de moyens nécessaires pour assurer les soins particuliers que requiert la perte d’autonomie momentanée.

C’est ainsi que sont admis les pensionnaires :

• Ayant perdu momentanément la capacité d’effectuer seuls les actes ordinaires de la vie, notamment au retour de l’hospitalisation
• Atteints d’une affection somatique psychique stabilisée qui nécessite un traitement d’entretien et une surveillance médicale ainsi que des soins paramédicaux

L’admission est prononcée par la direction sur présentation des pièces suivantes :

• Fiche individuelle d’état civil ou une carte d’identité.
• Attestation, en cours de validité, de la sécurité sociale ainsi que la carte vitale.
• Justification des ressources.
• L’engagement par écrit du résidant, des débiteurs d’alimentation éventuellement, de régler le prix de journée.
• Un certificat établit par le médecin traitant, constatant l’état de santé du futur résidant.
• Une visite médicale est effectuée lors de l’admission du résidant par le médecin attaché à l’établissement.

3.DURÉE DU SÉJOUR OU DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE :

3.1 Hébergement permanent

Le résidant, lors de son entrée, profite d’une période d’essais unilatérale de trente jours, il peut pendant celle-ci donner son congé par lettre simple du jour pour le lendemain.

La VILLA JEAN DOMINIQUE demande au résidant lors de son entrée un dépôt de garantie égal à un mois de pension. Ce montant couvre les responsabilités et engagements concernant le domaine médical et paramédical, la remise en état de la chambre dégradée, pour des raisons autres que celles liées à une utilisation normale des lieux, la désinfection, ainsi que le préavis de trente jours dû en cas de départ. Il sera restitué (déduction faite des clauses ci-dessus) dès la parution des comptes au plus tard trente (30) jours, fin de mois, suivant le départ.

3.2 Hébergement temporaire

Le résidant en hébergement temporaire, profite des mêmes prestations et de la même qualité de service que lors d’un hébergement permanent. Toutefois le montant du forfait journalier est majoré de 10%.

La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties.

Elle  correspond,  sauf  cas  de  force  majeure,  à  la  date  de  départ de  la  facturation  des prestations d’hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure.

4. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT

4.1 Inscription et coût de séjour

Le forfait journalier comprend :

• Hébergement
• Nourriture
• Chauffage
• Éclairage
• Ménage
• Entretien locatif
• Blanchissage du linge plat et plus généralement du linge dit de « maison ».
• Coiffeur (une séance/ mois).

Il ne comprend pas :

• Pédicurie
• Blanchissage du linge personnel (marqué et lavable en machine).
• Les produits d’hygiène, y compris les protections pour l’incontinence.
• Les appels téléphoniques à l’étranger.
• Les soins médicaux et para médicaux, les produits pharmaceutiques.

Il est tenu compte des régimes pour diabétiques, sans sel, sans résidu sur prescription médicale et ceci sans supplément de prix.
Le paiement de la pension est payable en début de mois.

Les contestations éventuelles doivent être adressées à Monsieur le Directeur Départementales de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Tout  changement  dans les  prestations  assurées  par l'établissement  doit  faire l'objet d'un avenant.
Les  tarifs  résultants  d'une  décision  des  autorités  de  tarification  (Conseil  Général, DDASS)  et  qui  s'imposent  à l'établissement  font  l'objet  d’un  document  annexé  au  présent contrat,  porté  à  la  connaissance  du  résident  ou  de  son  représentant  légal.  Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du conseil général.

4.2 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement :

A la date de la signature du contrat, la chambre n°... est attribuée à M............

Un  état des lieux contradictoire et  écrit est dressé à l'entrée et figure en annexe du contrat. La clé du logement est remise lors de la prise de possession du lieu.

L'établissement  assure  toutes  les  tâches  de  ménage  et  les  petites  réparations,  réalisables par les artisans commandités par lui-même et seulement lui.

Le  résident  peut  personnaliser  sa  chambre  dans  la  limite  de  la  taille  de  celle-ci.  Il peut  amener  des  effets  et  du  mobilier  personnel  s'il  le  désire  (fauteuil,  table,  chaise, photos...).

La  fourniture  de  l'électricité,  du  chauffage  et  de  l'eau  est  à  la  charge  de  l'établissement.

L'abonnement  et les  communications  téléphoniques  dans le  cas  d’une  demande  de ligne    privative,    ainsi    que    la    redevance    TV    sont    à    la    charge    du    résident.

4.3 Restauration :

Le  déjeuner  est  pris  à  la  salle  à  manger  sauf  si  l'état  de  santé  du  résident  justifie qu'ils soient pris en chambre. Pour le petit déjeuner et le diner le choix de la chambre ou du restaurant est laissé au résident

Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte.
Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner. Le prix du repas est fixé  par  le  Conseil  d'Administration  et  communiqué  aux  intéressés  chaque  année,  dans  l’avenant à ce contrat.

4.4 Le linge et son entretien :

Le linge domestique (draps, serviettes de toilette, serviettes de table...) est fourni et entretenu par l'établissement.
l’établissement peut entretenir le linge des résidents moyennant un forfait blanchissage, Le montant du forfait est fixé par le Conseil d'Administration et communiqué aux intéressés chaque année, dans l’avenant à ce contrat.
Le linge personnel doit être identifié et renouvelé aussi souvent que nécessaire.

4.5 Animation :

Les actions d'animation régulièrement organisées par l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation.
Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties...).

4.6 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne :

Les  aides  qui  peuvent  être  apportées  au  résident  concernent  la toilette,  les  autres soins  quotidiens   du   corps  (coiffage,   rasage, ...),   l'alimentation,  l'habillement,   les   déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le  développement  de  l'autonomie  (certains  déplacements  à  l'extérieur  de  l'établissement, ateliers d'animation...).

Les   autres   déplacements   à   l'extérieur   de   l'établissement   et   notamment   les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s'organiser.

L'établissement   accompagnera   le   résident   dans   l'accomplissement   des actes essentiels  de  la  vie  en  recherchant  la  participation  de  celui-ci  chaque  fois  que  possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.

En  attendant, l’avenant  mentionné  en  préambule  fixe  les  objectifs  et les prestations adaptées à la personne, les prestations d’action sociale ou médico-sociale, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptés pouvant être mis en œuvre dès sa signature. Ces objectifs et prestations sont les suivants : -------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------------- (à remplir en fonction de chaque cas individuel).

5 – SURVEILLANCE MEDEDICALE

Le médecin attaché à l’établissement assure la surveillance médicale. Cependant, les résidents peuvent faire appel en tout temps au médecin de leur choix.
Les décisions de transfert sont prises par la direction sur avis médical, en concertation avec l’intéressé ou sa famille.

6 - LES SOINS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX

Si l’état de santé du résident nécessite de façon répété l’intervention du médecin attaché, d’une infirmière, d’un kinésithérapeute une prise en charge au tiers payant aura lieu grâce à sa carte vitale. L’approvisionnement, le stockage, la distribution pharmaceutique est obligatoirement prise en charge par nos soins, aucun médicament nécessitent une prescription médicale ne pourra être administré sans l’avis d’un médecin ou d’un cadre infirmier de la résidence.

7 – INSCRIPTION ET COUT DU SEJOUR

7.1 Hébergement permanent

Le résidant, lors de son entrée, profite d’une période d’essais unilatérale de trente jours, il peut pendant celle-ci donner son congé par lettre simple du jour pour le lendemain.

La VILLA JEAN DOMINIQUE demande au résidant lors de son entrée un dépôt de garantie égal à un mois de pension. Ce montant couvre les responsabilités et engagements concernant le domaine médical et paramédical, la remise en état de la chambre dégradée, pour des raisons autres que celles liées à une utilisation normale des lieux, la désinfection, ainsi que le préavis de trente jours dû en cas de départ. Il sera restitué (déduction faite des clauses ci-dessus) dès la parution des comptes au plus tard trente (30) jours, fin de mois, suivant le départ.

7.2 Hébergement temporaire

Le résidant en hébergement temporaire, profite des mêmes prestations et de la même qualité de service que lors d’un hébergement permanent. Toutefois le montant du forfait journalier est majoré de 10%.

Le forfait journalier comprend :

• Hébergement
• Nourriture
• Chauffage
• Éclairage
• Ménage
• Entretien locatif
• Blanchissage du linge plat et plus généralement du linge dit de « maison ».
• Coiffeur (une séance/ mois).

Il ne comprend pas :

• Pédicurie
• Blanchissage du linge personnel (marqué et lavable en machine).
• Les produits d’hygiène, y compris les protections pour l’incontinence.
• Les appels téléphoniques à l’étranger.
• Les soins médicaux et para médicaux, les produits pharmaceutiques.

Il est tenu compte des régimes pour diabétiques, sans sel, sans résidu sur prescription médicale et ceci sans supplément de prix. Le paiement de la pension est payable en début de mois.

Les contestations éventuelles doivent être adressées à Monsieur le Directeur Départementales de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

8- LES HORAIRES DE REPAS

Les horaires des repas sont :

• Petit déjeuner : 08h15
• Déjeuner : 12h00 - Goûter : 15h30
• Dîner : 18h30

9 – HORAIRES DE VISITE

Ils sont libres, mais doivent être adaptés au confort et aux habitudes de vie de chaque résidant.

10 – MOBILIER - OBJETS PERSONNEL

Le résidant est chez lui. Il apporte ses objets personnels, sous réserve qu’ils ne soient pas trop importants et qu’ils trouvent place naturellement dans la chambre. Il peut également apporter son poste de télévision et disposer d’une ligne privée de téléphone (à ses frais).

11– SOMMES D’ARGENT -OBJETS DE VALEUR

Pour les titres et objet de valeur, il est recommandé de louer à titre personnel un coffre à la banque. L’établissement ne pouvant être rendu responsable des disparitions de ceux ci.

12 – ABSENCES, CONGES, HOSPITALISATION

En période de vacances, la partie du prix de journée relative à la nourriture est remboursée au-delà de 3 jours, à condition qu’elles soient annoncées à la direction par écrit une semaine à l’avance. Le total de ces remboursements ne peut dépasser 35 jours par an.En cas d’hospitalisation, en l’absence de prise en charge par une mutuelle et sur présentation du justificatif de paiement, le forfait hospitalier est déduit du montant global de
la pension.

Le montant du forfait nourriture est équivalent à 80% au forfait hospitalier fixé par la sécurité sociale pour la période de référence. Sa réévaluation est portée à la connaissance des résidents par affichage.

13 – DUREE DU CONTRAT

Le contrat est consenti et accepté pour une durée indéterminée ou convenue entre les parties à la signature du présent contrat.

14 – RESPONSABILITE RESPECTIVES

En  qualité  de  structure  à  caractère  public, l’établissement  s’inscrit  dans le  cadre  spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement  d’un  contentieux  éventuel.  Il  est  assuré  pour  l’exercice  de  ses  différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les  règles  générales  de  responsabilité  applicables  pour  le  résident  dans  ses relations  avec les  différents  occupants  sont définies  par les  articles  1382  à  1384  du  Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est  susceptible d'être engagée (défaut de surveillance...).

Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives  aux  biens  et  aux  objets  personnels,  en  particulier  sur les  principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.

La VILLA JEAN DOMINIQUE souscrit pour ses résidents une assurance responsabilité civile qui les protège à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement.

15 -RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

15.1 Révision :

Les  changements  des  termes  initiaux  du  contrat  font  l’objet  d’avenants  ou  de modifications conclus dans les mêmes conditions.

15.2 Résiliation volontaire :

Le présent contrat peut être résilié à tout moment, à l’initiative du résident ou de son représentant légal.

La résiliation doit  être notifiée à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois  de  date  à  date,  calculé  à  partir  de  la  date  de  réception  par  l'établissement.  Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.

15.3 Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil

En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le   maintien   dans   l'établissement,   la   Direction   prend   toute   mesure   appropriée   en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant s'il en existe un et le cas échéant, le médecin coordonnateur de l'établissement.

Le Directeur de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours.

En  cas  d'urgence,  le  Directeur  de  la  maison  de  retraite  prend  toute  mesure appropriée  sur  avis  du  médecin  traitant  s'il  en  existe  un  et le  cas  échéant,  du  médecin coordonnateur  de  l'établissement.  Si,  passée  la  situation  d'urgence,  l'état  de  santé  du  résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant  légal  sont  informés  par  le  Directeur  dans  les  plus  brefs  délais  de  la  résiliation  du contrat  qui est  confirmée  par lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception.  Le logement est libéré dans un délai de trente jours après notification de la décision.

15.4 Non-respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat

En cas de non-respect du règlement de fonctionnement ou du présent contrat par l’une des parties, l’autre peut mettre unilatéralement fin au contrat de séjour.

15.5 Incompatibilité avec la vie collective

Des  faits  sérieux  et  préjudiciables  peuvent  motiver  une  décision  de  résiliation  pour incompatibilité  avec  la  vie  en  collectivité.  Dans  ce  cas,  un  entretien  personnalisé  sera organisé  entre  le  responsable  de  la  maison  de  retraite  et  l'intéressé  accompagné  éventuellement  de  la  personne  de  son  choix  et/ou  de  son  représentant  légal  et/ou  de  la personne de confiance / qualifiée.
En cas d'échec de cet entretien, le Directeur sollicite l'avis du conseil de la vie sociale dans  un  délai  de  30  jours  avant  d'arrêter  sa  décision  définitive  quant  à  la  résiliation  du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal.

Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.

15.6 Résiliation pour défaut de paiement

Tout retard de paiement supérieur ou  égal à  30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix.

En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.

La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le contrat de séjour est résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement doit être libéré dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat de séjour.

15.7 Résiliation pour décès

Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés du décès de ce dernier par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Les volontés notifiées par le défunt sont scrupuleusement respectées.

Le Directeur de l'établissement s'engage à respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée.

Si  le  conjoint  survivant  était  également  logé,  l'établissement lui  fait  une  proposition pour le reloger dans les meilleures conditions.

Sauf indications particulières, les mesures à prendre sont arrêtées en liaison avec la famille. Les frais post mortem restent à la charge des ayants droits et leurs seront facturés s’il y lieu.
En ce qui concerne la chambre, la famille doit enlever le mobilier et les effets personnels dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après le décès. La facturation continue à courir tant que la chambre n’est pas totalement libérée. L’enlèvement de l’ensemble des mobiliers, objet et effets a lieu contre reçu. Passé ce délai, l’établissement est autorisé à libérer lui-même la chambre, un inventaire est alors établi et une mise au dépôt provisoire à lieu. Les frais de remise en état et de décontamination seront facturés en plus et éventuellement déduit du dépôt de garantie.
Les sommes restant en compte par quinzaine déduction faite des frais qui sont dus, sont transmises aux héritiers ou au notaire s’il y a lieu, dans les meilleurs délais.

16 - ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR

Toutes  dispositions  du  présent  contrat  et  des  pièces  associées  citées ci-dessous sont  applicables  dans  leur  intégralité.  Toute  actualisation  du  contrat  de  séjour,  approuvée par  le  Conseil  d'Administration  après  avis  du  Conseil  de  la  vie sociale,  fera  l'objet  d'un avenant.

Etabli conformément :

• à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, à l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles,
• au  décret  n°2004-1274  du  26  novembre  2004  relatif  au  contrat  de  séjour ou  document individuel de prise en charge,
• au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD,
• au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux  missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD  mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
• aux  dispositions  contenues  dans  le  règlement  départemental  d’aide  sociale  le  cas  échéant,
• aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant, - aux délibérations du Conseil d'Administration.

Pièces jointes au contrat :

- le document "Règlement de fonctionnement" dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance,
- une annexe indicative relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence ou d’hospitalisation,
- la liste des professionnels de santé intervenant dans l’établissement,
- la liste des professionnels de santé ayant signé un contrat avec l’établissement1,
- une copie du jugement de tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice,
- un  avenant  précisant  les  objectifs  et  les  prestations  adaptées  à une  prise  en  charge individuelle de la personne,
- éventuellement les volontés du résident sous pli cacheté.

L’acceptation du ce contrat constituant la convention entre les parties, sasignature est indispensable.  Ayant pris connaissance du contrat de séjour dont il lui a été remis un exemplaire, est admis comme résident de la VILLA JEAN DOMINIQUE.

Fait et passé à PARIS en deux exemplaires, le ......... 201. Faire et valoir ce que de droit

Le Résident                                                                 La Direction